Language: Multiple languages
16.9.1991 (Monday)
No 1747. Aide-mémoire destiné aux Conseillers fédéraux et au Chancelier de la Confédération
Minutes of the Federal Council (PVCF)
• confidential
La Délégation des finances a demandé au Conseil fédéral de revoir certains privilèges et notamment ceux de la gratuité des transports publics accordés aux conjoints et aux enfants des conseillers fédéraux ou du chancelier ainsi que certains privilèges laissés aux anciens conseilers fédéraux, qui étaient prévus dans le nouvel Aide-mémoire approuvé le 21.12.1990.
Également: Proposition de la ChF du 2.9.1991 (annexe).
Également: La Délégation parlementaire des finances au Conseil fédéral, 11.7.1991 (annexe).
Également: Aide-mémoire für Bundesräte, mit Anpassungen (annexe).
Également: Proposition de la ChF du 2.9.1991 (annexe).
Également: La Délégation parlementaire des finances au Conseil fédéral, 11.7.1991 (annexe).
Également: Aide-mémoire für Bundesräte, mit Anpassungen (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
Facsimile
