Language: French
16.10.1985 (Wednesday)
No 1776. Négociations entre la Suisse, la CEE et certains autres pays de la CEMT sur les transports internationaux de voyageurs par route effectués par autocars ou par autobus sous forme de services de navette (SINA): constitution et mandat de la délégation suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de participer à des négociations avec la CE et les États de la CEMT en vue d'un accord sur le transport international par bus navette. L'objectif est d'obtenir une harmonisation sans mettre en péril le système de concession suisse (Régale). La délégation doit également défendre les principes de l'environnement et de la couverture des coûts.
Également: Proposition du DFAE et du DFTCE du 19.9.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFTCE du 19.9.1985 (annexe).
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