Lingua: francese
14.8.1985 (mercoledì)
No 1327. Accord de consolidation de dettes avec la Yougoslavie
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le projet d'accord de consolidation de la dette avec la Yougoslavie, qui redéfinit les modalités de remboursement des créances à hauteur de 100 mio. CHF. Cette mesure s'inscrit dans le cadre d'un protocole multilatéral de Paris visant à soutenir la balance des paiements yougoslave et tient compte du niveau d'endettement élevé du pays ainsi que de la nécessité d'exercer un effet stabilisateur sur la communauté internationale des créanciers.

Également: Proposition du DFEP du 17.7.1985 (annexe).
Riferimento: 2310.1
Raccomandazione di citazione: Copiare

▼▶Collocazione

PDF