Lingua: francese
15.2.1995 (mercoledì)
No 243. Signatures des accords et des protocoles relatifs aux transports internationaux par route entre la Suisse et la République de Croatie, d'une part, ainsi qu'entre la Suisse et la République de Slovénie d'autre part
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral autorise la signature des accords avec la Croatie et la Slovénie concernant les transports internationaux par route. L'objectif des deux accords est d'obtentir une libéralisation aussi large que possible du transport international par route de marchandises et de voyageurs entre les pays concernés.
Également: Proposition du DFTCE du 17.1.1995 (annexe).
Également: Proposition du DFTCE du 17.1.1995 (annexe).
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