Sprache: Französisch
5.4.1995 (Mittwoch)
No 546. Organisation mondiale du commerce: état des négociations et problèmes liés à la TVA
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Près de 90% de l'accord à conclure avec l'OMC est sous toit. Toutefois, la question de la TVA n'est pas réglée. Si le système prévu en faveur de l'Organisation et des missions permanentes est satisfaisante, l'OMC refuse la proposition suisse concernant les paramètres et procédures d'exonération pour les personnes, ce qui risque une rupture des négociations.
Également: Note de discussion du DFAE du 3.4.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 4.4.1995 à la note de discussion du DFAE du 3.4.1995 (annexe).
Également: Note de discussion du DFAE du 3.4.1995 (annexe).
Également: Co-rapport du DFF du 4.4.1995 à la note de discussion du DFAE du 3.4.1995 (annexe).
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