Sprache: Französisch
8.7.1987 (Mittwoch)
Exercice du droit de vote des étrangers en Suisse
Aktennotiz / Notiz (No)
Traditionnellement, la participation des étrangers aux élections de leur pays d'origine est considérée comme une violation de la souveraineté suisse. Un éventuel assouplissement de la pratique est à l'étude en ce qui concerne le droit de vote des Suisses de l'étranger, mais la prudence est de mise.
Aktenzeichen:
A.15.21.3
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