Lingua: francese
1.7.1987 (mercoledì)
No 1216. République gabonaise – Accord de rééchelonnement de dettes
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le projet d'accord de rééchelonnement de dettes gabonaises est approuvé au sens d'instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment.

Également: Proposition du DFEP du 23.6.1987 (annexe).
Riferimento: 2310.1
Raccomandazione di citazione: Copiare

▼▶2 collocazioni

PDF