Sprache: Französisch
1.7.1987 (Mittwoch)
No 1216. République gabonaise – Accord de rééchelonnement de dettes
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le projet d'accord de rééchelonnement de dettes gabonaises est approuvé au sens d'instructions pour les négociations. Le taux d'intérêt afférent au montant à consolider sera fixé conformément aux conditions du marché du moment.

Également: Proposition du DFEP du 23.6.1987 (annexe).
Aktenzeichen: 2310.1
Zitierempfehlung: Kopieren

▼▶2 Aufbewahrungsorte

PDF