Langue: français
16.11.1994 (mercredi)
No 1900. Conseil de l'Europe, signature de la Convention-cadre pour la protection des minorités
Procédure de consultation
Procédure de consultation
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse s'est très activement engagée dans l'élaboration de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales. Il est donc incontesté qu'elle la signera, mais le DFAE insiste dans son co-rapport sur le fait que les cantons doivent être consultés au préalable, malgré le peu de temps à disposition.
Également: Proposition du DFAE du 18.10.1994 (annexe).
Également: Complément du DFAE du 7.11.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP du 8.11.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 18.10.1994 (annexe).
Également: Complément du DFAE du 7.11.1994 (annexe).
Également: Co-rapport du DFEP du 8.11.1994 (annexe).
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