Langue: français
26.10.1994 (mercredi)
No 1782. Signature de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10.12.1982
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Avec la nouvelle administration Clinton, le processus de la Convention sur le droit de la mer a été débloqué. Un compromis se profile à l'horizon et les pays industrialisés ne veulent plus supprimer la partie XI. Le Conseil fédéral décide que la Suisse ratifie la Convention et l'Accord d'appication de 1994.
Également: Proposition du DFAE du 3.10.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 3.10.1994 (annexe).
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