Language: French
26.10.1994 (Wednesday)
No 1782. Signature de l'Accord relatif à l'application de la partie XI de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer du 10.12.1982
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Avec la nouvelle administration Clinton, le processus de la Convention sur le droit de la mer a été débloqué. Un compromis se profile à l'horizon et les pays industrialisés ne veulent plus supprimer la partie XI. Le Conseil fédéral décide que la Suisse ratifie la Convention et l'Accord d'appication de 1994.
Également: Proposition du DFAE du 3.10.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 3.10.1994 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
