Langue: français
19.10.1994 (mercredi)
No 1733. Coopération technique avec les États d'Europe centrale et orientale – Autorisation de signer un accord avec la République de Lettonie portant sur la restructuration du système bancaire et le développement d'un système de gestion de crédits
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral autroise de signer un accord avec Lettonie relatif à la restructuration du système bancaire. Cet accord prévoit une contribution d'un million de francs suisses aux maximum par an sur trois ans. La contribution suisse est destinée au financement d'experts.
Également: Proposition du DFAE du 20.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 20.9.1994 (annexe).
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