Language: French
19.10.1994 (Wednesday)
No 1733. Coopération technique avec les États d'Europe centrale et orientale – Autorisation de signer un accord avec la République de Lettonie portant sur la restructuration du système bancaire et le développement d'un système de gestion de crédits
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral autroise de signer un accord avec Lettonie relatif à la restructuration du système bancaire. Cet accord prévoit une contribution d'un million de francs suisses aux maximum par an sur trois ans. La contribution suisse est destinée au financement d'experts.
Également: Proposition du DFAE du 20.9.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 20.9.1994 (annexe).
How to cite:
Copy
Facsimile
