Langue: multilingue
3.10.1994 (lundi)
No 1680. Participation des étrangers en Suisse aux scrutins organisés dans leur pays d'origine. Libéralisation de la pratique suisse
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Dans le régime de libéralisation, les missions diplomatiques en Suisse n'auront plus à solliciter l'autorisation du DFAE avant d'organiser la participation de leurs ressortissants a des scrutins. Elles devront, en revanche, en informer au préalable le Département.
Également: Proposition du DFAE du 30.8.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 30.8.1994 (annexe).
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