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3.10.1994 (Montag)
No 1680. Participation des étrangers en Suisse aux scrutins organisés dans leur pays d'origine. Libéralisation de la pratique suisse
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Dans le régime de libéralisation, les missions diplomatiques en Suisse n'auront plus à solliciter l'autorisation du DFAE avant d'organiser la participation de leurs ressortissants a des scrutins. Elles devront, en revanche, en informer au préalable le Département.
Également: Proposition du DFAE du 30.8.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 30.8.1994 (annexe).
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