Langue: français
12.12.1983 (lundi)
No 2157. Constitution de la délégation suisse en vue de la négociation CEE/pays tiers membres de la CEMT sur les transports combinés
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la participation de la Suisse à la négociation d'un accord ouest-européen sur les transports combinés rails/route avec la Communauté économique européenne et certains autre membres de la Conférence ainsi que la composition de la délégation suisse.
Également: Proposition du DFAE et du DFTCE du 30.11.1983 (annexe).
Également: Proposition du DFAE et du DFTCE du 30.11.1983 (annexe).
Recommandation de citation:
Copier
Facsimile
