Language: French
20.4.1983 (Wednesday)
No 640. Septième session de la Commission mixte italo-suisse instituée par l'Accord du 10.8.1964 relatif à l'émigration de travailleurs italiens en Suisse
Rapport intermédiaire sur la deuxième réunion: Rome, 17–21.1.1983. Instructions pour la troisième réunion: Berne, 25–29.4.1983
Rapport intermédiaire sur la deuxième réunion: Rome, 17–21.1.1983. Instructions pour la troisième réunion: Berne, 25–29.4.1983
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le rapport concernant la deuxième réunion de la septième commission mixte italo-suisse et approuve la délégation suisse en vue de la septième session de cette dernière.
Également: Département de l'économie publique et Département de justice et police. Proposition commune du 13.4.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 13.4.1983 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique et Département de justice et police. Proposition commune du 13.4.1983 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 13.4.1983 (adhésion).
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530.1
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