Sprache: Französisch
4.5.1994 (Mittwoch)
No 735. Signature par la Suisse, le 11.5.1994 à Strasbourg, du Protocole n° 11 à la Convention européenne des droits de l'homme portant restructuration du mécanisme de contrôle établi par la Convention
Bundesratsprotokoll (PVCF)
L'objectif de la refonte de la Convention européenne des droits de l'homme est d'établir une Cour permanente qui remplacera l'actuelle Commission et l'actuelle Cour, toutes deux des organes non permanents. Le chef du DFAE est autorisé à signer le Protocole additionnel.
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 28.4.1994 (annexe).
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 28.4.1994 (annexe).
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