Language: French
20.10.1982 (Wednesday)
No 1795. Commission mixte italo-suisse pour les questions relatives à l'admission et à l'emploi de travailleurs italiens en Suisse. Instructions et composition de la délégation suisse
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la composition de la délégation suisse en vue de la réunion de la commission mixte italo-suisse relative à l'admission et à l'emploi de travailleurs italiens en Suisse qui, quant à elle et selon le DFEP et le DFJP, va certainement marquer une étape dans les relations bilatérales italo-suisses en matière d'admission d'emploi de travailleurs italiens en Suisse.
Également: Département de l'économie publique et Département de justice et police. Proposition commune du 5.10.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.10.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.10.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique et Département de justice et police. Proposition commune du 5.10.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 8.10.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 14.10.1982 (adhésion).
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