Lingua: francese
27.9.1982 (lunedì)
No 1661. Roumanie - consolidation de la dette
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral charge l'OFAEE de la négociation et la signature d'un accord avec la Roumanie concernant la consolidation des créances commerciales.

Également: Département de l'économie publique. Proposition du 6.9.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 22.9.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.9.1982 (adhésion).
Riferimento: 2310.1
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