Sprache: Französisch
27.9.1982 (Montag)
No 1661. Roumanie - consolidation de la dette
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Le Conseil fédéral charge l'OFAEE de la négociation et la signature d'un accord avec la Roumanie concernant la consolidation des créances commerciales.
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 6.9.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 22.9.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.9.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Proposition du 6.9.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 22.9.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 17.9.1982 (adhésion).
Aktenzeichen:
2310.1
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
