Language: French
27.9.1982 (Monday)
No 1661. Roumanie - consolidation de la dette
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral charge l'OFAEE de la négociation et la signature d'un accord avec la Roumanie concernant la consolidation des créances commerciales.
Également : Proposition du DFEP du 6.9.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 22.9.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 17.9.1982 (adhésion).
Également : Proposition du DFEP du 6.9.1982 (annexe).
Également : Co-rapport du DFAE du 22.9.1982 (adhésion).
Également : Co-rapport du DFF du 17.9.1982 (adhésion).
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2310.1
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