Lingua: francese
28.4.1982 (mercoledì)
No 733. Participation de la Suisse à la Conférence intergouvernementale visant la création de l'organisation européenne de télécommunications par satellites «EUTELSAT», Paris, 3 au 14.5.1982
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
Le Conseil fédéral décide de la participation de la Suisse à la Conférence intergouvernementale ayant pour but la création de l'Organisation EUTELSAT et nomme la délégation suisse.
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Proposition du 18.4.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 21.4.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.4.1982 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Proposition du 18.4.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 21.4.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 20.4.1982 (adhésion).
Riferimento:
0322.5.60
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