Langue: français
4.10.1993 (lundi)
No 1870. Conclusion d'accords bilatéraux de consolidation de dettes avec les États successeurs de l'ex-Yougoslavie
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Le projet d'accord, sous forme d'échange de lettres, sur la consolidation de dettes slovènes comme celui sur la consolidation de dettes croates, est approuve au sens d'instruction pour les négociations.
Également: Proposition du DFEP du 13.9.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 13.9.1993 (annexe).
Référence:
2310.1
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