Language: French
4.10.1993 (Monday)
No 1870. Conclusion d'accords bilatéraux de consolidation de dettes avec les États successeurs de l'ex-Yougoslavie
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le projet d'accord, sous forme d'échange de lettres, sur la consolidation de dettes slovènes comme celui sur la consolidation de dettes croates, est approuve au sens d'instruction pour les négociations.
Également: Proposition du DFEP du 13.9.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 13.9.1993 (annexe).
File reference:
2310.1
How to cite:
Copy
Facsimile
