Langue: français
8.9.1993 (mercredi)
No 1583. Premier rapport complementaire de la Suisse présenté au Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse présente son premier rapport complémentaire au Comité contre la torture des Nations Unies. Le Conseil fédéral approuve le rapport.
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 17.8.1993 (annexe).
Également: Lettre de l'OSAR du 29.7.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 17.8.1993 (annexe).
Également: Lettre de l'OSAR du 29.7.1993 (annexe).
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