Language: French
8.9.1993 (Wednesday)
No 1583. Premier rapport complementaire de la Suisse présenté au Comité contre la torture (CAT) des Nations Unies
Minutes of the Federal Council (PVCF)
La Suisse présente son premier rapport complémentaire au Comité contre la torture des Nations Unies. Le Conseil fédéral approuve le rapport.
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 17.8.1993 (annexe).
Également: Lettre de l'OSAR du 29.7.1993 (annexe).
Également: Proposition du DFJP et du DFAE du 17.8.1993 (annexe).
Également: Lettre de l'OSAR du 29.7.1993 (annexe).
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