Language: French
13.1.1993 (Wednesday)
No 37. Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve le maintien de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles pour l'année 1993.

Également: Proposition du DFEP du 8.1.1993 (annexe).
Également: Protocole portant maintien en vigueur de l'Arrangement concernant le commerce international des textiles (annexe).
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