Langue: multilingue
19.2.1986 (mercredi)
No. 271. Intégration de l'Espagne et du Portugal dans les Accords de libre-échange Suisse-CE
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Après des séances de négociations complexes, trois protocoles additionnel à l'accord de libre échange Suisse-CEE du 22.7.1972, ainsi que trois échanges de lettres concernant les produits agricoles, les fruits et légumes et le fromage sont approuvés.

Également: Résumé (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.2.1986 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 18.2.1986 (annexe).
Référence: 2520.1
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Troisième élargissement de la CE: Espagne, Portugal (1986)

Espagne (Économie) Portugal (Economie) Agriculture Industrie textile

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Conseil fédéral
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