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19.2.1986 (Wednesday)
No. 271. Intégration de l'Espagne et du Portugal dans les Accords de libre-échange Suisse-CE
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Après des séances de négociations complexes, trois protocoles additionnel à l'accord de libre échange Suisse-CEE du 22.7.1972, ainsi que trois échanges de lettres concernant les produits agricoles, les fruits et légumes et le fromage sont approuvés.
Également: Résumé (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.2.1986 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 18.2.1986 (annexe).
Également: Résumé (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 14.2.1986 (annexe).
Également: Co-rapport du DFJP du 18.2.1986 (annexe).
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