Langue: français
13.8.1980 (mercredi)
No 1260. Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition de 1966 avec l'Irlande
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
Une revision de la convention de double imposition avec l'Irlande était devenue nécessaire à la suite d'une modification de la législation fiscale irlandaise. Le but de la revision est de tenter d'obtenir le bénéfice d'un crédit d'impôt pour les actionnaires suisses de sociétés irlandaises.
Également: Proposition du DFF du 3.7.1980 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 10.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 25.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Proposition du DFF du 3.7.1980 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 10.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 25.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
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