Sprache: Französisch
13.8.1980 (Mittwoch)
No 1260. Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition de 1966 avec l'Irlande
Bundesratsprotokoll (PVCF)
Une revision de la convention de double imposition avec l'Irlande était devenue nécessaire à la suite d'une modification de la législation fiscale irlandaise. Le but de la revision est de tenter d'obtenir le bénéfice d'un crédit d'impôt pour les actionnaires suisses de sociétés irlandaises.
Également: Proposition du DFF du 3.7.1980 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 10.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 25.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Proposition du DFF du 3.7.1980 (annexe).
Également: Co-rapport du DFAE du 10.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
Également: Co-rapport du DFEP du 25.7.1980 (adhésion)(non reproduit).
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