Language: French
13.8.1980 (Wednesday)
No 1260. Signature d'un protocole modifiant la convention de double imposition de 1966 avec l'Irlande
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Une revision de la convention de double imposition avec l'Irlande était devenue nécessaire à la suite d'une modification de la législation fiscale irlandaise. Le but de la revision est de tenter d'obtenir le bénéfice d'un crédit d'impôt pour les actionnaires suisses de sociétés irlandaises.
Également: Département des finances. Proposition du 3.7.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 10.7.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 25.7.1980 (adhésion).
Également: Département des finances. Proposition du 3.7.1980 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 10.7.1980 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 25.7.1980 (adhésion).
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