dodis.ch/61370Le Service du Conseil de l’Europe au Service Presse et Information du DFAE1

Conseil de l’Europe (CdE). Bilan du semestre de présidence suisse du Comité des Ministres (CM)2

Depuis son adhésion en 1963,3 la Suisse assume pour la troisième fois la présidence du CM – du 26 novembre 1991 au 7 mai 1992.

Ce semestre de présidence a pris place dans une période intense d’activité du CdE et de développement de son rôle paneuropéen. En effet, le début de la présidence suisse a coïncidé avec l’adhésion de la Pologne au CdE (26 novembre 1991)4 et s’achève avec l’adhésion de la Bulgarie. Les 3 Républiques baltes ont par ailleurs adhéré aujourd’hui à la Convention culturelle et l’Albanie a été invitée à s’y joindre.5 Durant ce semestre également, la Roumanie et la Slovénie ont déposé leur demande d’adhésion au CdE, sans oublier la Fédération de Russie, dont le MAE Andréi Kozyrev a présenté officiellement ce jour la demande d’adhésion.6 

1. L’un des principaux accomplissements de cette présidence aura été la visite de BRF[Conseiller fédéral Felber] accompagné du SG Mme Lalumière, à Washington les 10/11 février 1992 et l’entretien substantiel avec le Président Bush.7 Cette visite a marqué le premier contact officiel et au plus haut niveau entre le CdE et les États-Unis. Le succès de cette visite n’était pas acquis d’avance, en raison d’une méconnaissance et de certains malentendus (surtout au plan parlementaire) entre Strasbourg et Washington. Cette mission aux États-Unis a cependant été un réel succès:

– elle a permis d’informer en profondeur les USA sur les activités et le fonctionnement du CdE; la possibilité de coopérations ponctuelles a été discutée;

– elle a permis de sensibiliser les États-Unis au rôle paneuropéen du CdE et à sa contribution essentielle en faveur de l’évolution des réformes démocratiques dans les pays d’Europe centrale et orientale; les interlocuteurs américains ont marqué leur intérêt et reconnu l’apport du CdE pour l’établissement de structures politiques stables et démocratiques dans ces pays;

– enfin, elle a permis d’aplanir certaines réticences américaines à l’encontre d’une coopération plus étroite entre le CdE et la CSCE; l’administration américaine a constaté et apprécié l’intérêt à bénéficier de l’acquis du CdE dans le cadre de la dimension humaine de la CSCE;8

Cette visite a en outre contribué au rayonnement politique du CdE et a renforcé sa position dans la nouvelle architecture européenne.

2. En liaison avec ce qui précède, un deuxième centre d’intérêt suisse a été le renforcement de la coopération entre le CdE et la CSCE. La Suisse a poursuivi sa politique en vue de créer une complémentarité et éviter les chevauchements entre ces deux organismes, qui agissent dans des domaines parallèles, en ce qui concerne notamment la dimension humaine de la CSCE.9 

Nos efforts ont d’une part permis d’influencer la position américaine (cf. voyage aux États-Unis) et de gagner à nos vues l’ensemble des États membres du CdE; nous avons pu en conséquence durant notre présidence élaborer au sein du CdE, une série de propositions concrètes de coopération entre le CdE et la CSCE.10 Ces propositions qui sont soutenues par tous les pays du CdE, visent notamment à ouvrir, sous certaines conditions, des activités du CdE à l’ensemble des pays de la CSCE sur un pied d’égalité. Ces activités telles que, par ex.  des programmes pour l’éducation aux droits de l’homme, apporteraient une contribution concrète du CdE pour la mise en œuvre des objectifs de la CSCE dans sa dimension humaine.

La présidence suisse a placé un intérêt particulier au progrès dans cette coopération, ce qui a permis au CdE (M. H.-P. Furrer, Directeur politique) de présenter le 30 mars dernier à Helsinki, dans le cadre de la conférence de suivi de la CSCE, les propositions concrètes du CdE à la CSCE.11 Ces propositions sont actuellement à l’étude dans le cadre de la CSCE.

3. Un autre thème auquel la Suisse a consacré une grande attention durant sa présidence est la révision du Statut du CdE.12

En raison de l’évolution profonde et rapide du rôle et de la mission du CdE, qui est aujourd’hui la première enceinte de coopération paneuropéenne (comme l’a évoqué le Président Mitterrand dans son allocution devant l’Assemblée parlementaire lundi dernier) pour les nouvelles démocraties de l’Est, le besoin s’est fait sentir d’adapter et d’actualiser le Statut aux réalités nouvelles. Les travaux se déroulent tant au plan parlementaire (au sein d’une commission dans laquelle siège notamment le Conseiller aux États M. Flückiger), qu’au plan intergouvernemental, dans un groupe de travail présidé par notre Ambassadeur M. Moret.

Cette entreprise dépasse bien entendu la période de 6 mois couverte par une présidence du Comité des Ministres. Néanmoins ces travaux ont été placés sous l’impulsion de la présidence suisse et se poursuivent (au plan intergouvernemental) sous la conduite de l’Ambassadeur Moret.13

4. À mentionner enfin le dossier de la réforme du mécanisme de contrôle de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH). On peut dire actuellement que la CEDH «est victime de son succès», ce qui est en soi le signe réjouissant d’une application toujours plus large de cette convention; en même temps, bien entendu, il s’agit de prendre des mesures efficaces, voire radicales, pour réformer le mécanisme de contrôle de la CEDH, afin que les requêtes déposées devant les organes juridictionnels de Strasbourg soient traitées plus rapidement. (Actuellement, près de 5 à 6 ans s’écoulent entre le dépôt d’une requête et la décision finale).

La présidence suisse, soulignant l’urgence de cette réforme, a fait activer les travaux des experts et a placé ce problème à l’ordre du jour des délégués des Ministres. BRF[Conseiller fédéral Felber] a brièvement rendu compte de ce dossier à ses collègues MAE du CdE, ce matin dans son allocution liminaire à l’ouverture de la Session ministérielle.14

Dans ce cas également, l’ampleur et la complexité de la réforme souhaitable, dépasse largement la période d’une présidence. Les progrès accomplis et l’accélération des travaux n’en sont pas moins importants pour autant.

5. Chypre contre Turquie

(en cas de question seulement)

Il s’agit d’un réel succès de la présidence suisse. Suite au rapport adopté en 1983 par la Commission des droits de l’homme, qui avait constaté plusieurs violations de la CEDH par la Turquie, l’affaire Chypre/Turquie était pendante devant le Comité des Ministres pour décision.

Or, le Comité des Ministres pendant près de 9 ans, n’a jamais été en mesure de prendre une décision dans cette affaire, en raison de considérations d’ordre géopolitiques. Plusieurs tentatives de règlement, engagées par diverses présidences ont en effet échoué.15

Le compromis obtenu par la présidence suisse pour mettre un terme définitif à cette affaire consiste à «rendre public le rapport de 1983 de la Commission des droits de l’homme».16

Cette solution, qui ne comporte pas de condamnation formelle de la Turquie (il aurait été impossible d’obtenir une majorité du Comité des Ministres dans ce sens), donne cependant satisfaction à l’ensemble du Comité des Ministres et à Chypre, car elle permet de disposer et de rendre public le rapport de la Commission et son avis juridique sur les violations constatées.