Language: French
16.9.1992 (Wednesday)
No 1763. Accord de libre-échange entre les pays de I'AELE et l'État d'lsraël
Minutes of the Federal Council (PVCF)
L'accord de libre-échange avec Israël est approuvé par le Conseil fédéral et entrera en vigueur à titre provisoire dès le 1.1.1993 en attendant sa ratification officielle.
Également: Proposition du DFEP du 2.9.1992 (annexe).
Également: Accord paraphé 16.7.1992 (annexe).
Également: Déclaration commune sur les exportations en provenance des territoires occupés (annexe).
Également: Communiqué de presse (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 2.9.1992 (annexe).
Également: Accord paraphé 16.7.1992 (annexe).
Également: Déclaration commune sur les exportations en provenance des territoires occupés (annexe).
Également: Communiqué de presse (annexe).
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