Language: French
16.3.1992 (Monday)
No 515. Adhésion de l'Australie à la Convention du 8.10.1970 pour la reconnaissance mutuelle des inspections concernant la fabrication des produits pharmaceutiques- (PIC)
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Du point de vue de la politique suisse d'integration, le fait que l'Australie participe à la PIC renforce les buts que la Suisse poursuit en matière de reconnaissance d'inspections pour les produits pharmaceutiques. Car l'adhésion de cet État élargit singulièrement le champ d'application géographique de la PIC. Le Conseil fédéral approuve donc l'adhésion de l'Australie.
Également: Proposition du DFEP du 5.3.1992 (annexe).
Également: Proposition du DFEP du 5.3.1992 (annexe).
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2310.1
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