Lingua: francese
20.12.1989 (mercoledì)
No 2390. Ratification de la Convention de Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
La Convention de Bâle est ratifiée. Cet accord international résulte d'une initiative suisse lancée en 1983 durant l'affaire des fûts de Seveso. Après avoir fait l'objet de travaux au sein de l'OCDE, ce projet a été étendu au niveau mondial pour déboucher à Bâle sur un accord global au sein du PNUE.
Également: Proposition du DFI du 11.12.1989 (annexe).
Également: Proposition du DFI du 11.12.1989 (annexe).
Raccomandazione di citazione:
Copiare
Facsimile
