Langue: français
8.5.1985 (mercredi)
No 769. Rapport et recommandation de l'OCDE concernant l'usage abusif du secret bancaire
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
La Suisse explique pourquoi la signature de la Convention d'assistance administrative mutuelle de l'OCDE et du Conseil de l'Europe est hors de question pour elle. Elle explique également pourquoi s'abstenir de voter est la meilleure option, car un veto suisse entraînerait des représailles de la part d'autres pays.
Également: Proposition du DFF du 2.5.1985 (annexe).
Également: Lettre de l’Association Suisse des Banquiers du 15.4.1985 (annexe).
Également: Rapport et projet de recommandation du 28.1.1985 (annexe).
Également: Proposition du DFF du 2.5.1985 (annexe).
Également: Lettre de l’Association Suisse des Banquiers du 15.4.1985 (annexe).
Également: Rapport et projet de recommandation du 28.1.1985 (annexe).
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