Language: French
24.11.1982 (Wednesday)
No 2036. Message concernant la ratification de deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvements internationaux d'enfants par un de leurs parents ou de leurs proches
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral souhaite ratifier deux conventions internationales destinées à faciliter la solution des cas d'enlèvements internationaux d'enfants par un de leurs parents ou de leurs proches. Cela s'inscrit dans la ligne de ses efforts en faveur des droits de l'homme, d'accorder une protection accrue à des catégories de personnes plus vulnérables.
Également: Département de justice et police. Proposition du 3.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 15.11.1982 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 15.11.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 8.11.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport complémentaire du 19.11.1982 (annexe).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport complémentaire du 22.11.1982 (annexe).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Proposition du 3.11.1982 (annexe).
Également: Département des affaires étrangères. Co-rapport du 15.11.1982 (annexe).
Également: Département de l'intérieur. Co-rapport du 15.11.1982 (adhésion).
Également: Département militaire. Co-rapport du 8.11.1982 (adhésion).
Également: Département des finances. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de l'économie publique. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
Également: Département de justice et police. Rapport complémentaire du 19.11.1982 (annexe).
Également: Département des transports, des communications et de l'énergie. Co-rapport complémentaire du 22.11.1982 (annexe).
Également: Chancellerie fédérale. Co-rapport du 16.11.1982 (adhésion).
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