Sprache: Französisch
6.6.1991 (Donnerstag)
Projet de recommandation du Comité interdépartemental sur l'intégration européenne au Conseil fédéral concernant une demande d'adhésion de la Suisse à la CE
Aktennotiz / Notiz (No)
La proposition du Comité au Conseil fédéral est approuvée par la majorité des membres, mais certaines objections subsistent et le Comité décide de reporter sa décision à la prochaine séance, après la pause estivale.
Aktenzeichen:
777.231.16
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