Langue: français
29.4.1991 (lundi)
Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Lettre (L)
Face à la détérioration des conditions de négociations et à l'ascendant qu'a pris la CE dans les négociations EEE, l'ASB annonce qu'elle ne soutiendra le Traité que si certaines conditions – notamment sur l'entraide administrative, le «decision shaping» et l'«opting out» – sont remplies.
Recommandation de citation: Copier

2 emplacements

PDF

Liens avec d'autres documents

http://dodis.ch/58085 fait référence à http://dodis.ch/58084
http://dodis.ch/58085 fait référence à http://dodis.ch/58086