Sprache: Französisch
29.4.1991 (Montag)
Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Schreiben (L)
Face à la détérioration des conditions de négociations et à l'ascendant qu'a pris la CE dans les négociations EEE, l'ASB annonce qu'elle ne soutiendra le Traité que si certaines conditions – notamment sur l'entraide administrative, le «decision shaping» et l'«opting out» – sont remplies.
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