Language: French
29.4.1991 (Monday)
Négociations sur l'Espace économique européen (EEE)
Letter (L)
Face à la détérioration des conditions de négociations et à l'ascendant qu'a pris la CE dans les négociations EEE, l'ASB annonce qu'elle ne soutiendra le Traité que si certaines conditions – notamment sur l'entraide administrative, le «decision shaping» et l'«opting out» – sont remplies.
How to cite: Copy

2 repositories

PDF

Relations to other documents

http://dodis.ch/58085 refers to http://dodis.ch/58084
http://dodis.ch/58085 refers to http://dodis.ch/58086