Lingua: francese
3.10.1983 (lunedì)
No 1719. Requête de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique concernant le premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Verbale del Consiglio federale (PVCF)
En raison de la structure fédéraliste des institutions suisses et de la responsabilité qui incombe aux cantons en matière de compétences scolaires, la CDIP s'oppose à la signature par la Suisse du premier protocole additionnel de la CEDH. Le Conseil fédéral approuve le projet de lettre de réponse du DFAE.
Également: Proposition du DFAE du 16.9.1983 (annexe).
Également: Lettre de la CDIP du 14.3.1983 (annexe).
Également: Proposition de réponse du DFAE du 3.10.1983 (projet et lettre) (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 16.9.1983 (annexe).
Également: Lettre de la CDIP du 14.3.1983 (annexe).
Également: Proposition de réponse du DFAE du 3.10.1983 (projet et lettre) (annexe).
Riferimento:
o.121.314.1
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