Langue: français
3.10.1983 (lundi)
No 1719. Requête de la Conférence suisse des directeurs cantonaux de l'instruction publique concernant le premier Protocole additionnel à la Convention européenne des droits de l'homme
Procès-verbal du Conseil fédéral (PVCF)
En raison de la structure fédéraliste des institutions suisses et de la responsabilité qui incombe aux cantons en matière de compétences scolaires, la CDIP s'oppose à la signature par la Suisse du premier protocole additionnel de la CEDH. Le Conseil fédéral approuve le projet de lettre de réponse du DFAE.
Également: Proposition du DFAE du 16.9.1983 (annexe).
Également: Lettre de la CDIP du 14.3.1983 (annexe).
Également: Proposition de réponse du DFAE du 3.10.1983 (projet et lettre) (annexe).
Également: Proposition du DFAE du 16.9.1983 (annexe).
Également: Lettre de la CDIP du 14.3.1983 (annexe).
Également: Proposition de réponse du DFAE du 3.10.1983 (projet et lettre) (annexe).
Référence:
o.121.314.1
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