Language: Multiple
25.6.1986 (Wednesday)
No 1067. Décharge du Conseil fédéral; exécution des mandats
Minutes of the Federal Council (PVCF)
Le Conseil fédéral approuve la liste des affaires qui seront traitées par décision présidentielle. En outre, il prend connaissance du rapport de la Chancellerie fédérale relatif au statut des collaborateurs personnels des chefs de département et les cahiers des charges-type des Secrétariats généraux des départements.

Également: Proposition de la Chancellerie fédérale du 5.5.1986 (annexe).
Également: Proposition DFF du 6.6.1986 (annexe).
How to cite: Copy

2 repositories

PDF

Tags

Federal institutions

Persons

Organizations