Sprache: Französisch
27.9.1977 (Dienstag)
Droits politiques des Suisses de l'étranger. Attachés et experts de la Coopération technique
Aktennotiz / Notiz (No)
Les experts de la coopération technique sont engagés par un contrat de droit privé. Ils ne sont soumis ni au règlement des fonctionnaires, ni à celui des employés de la Confédération. Ils ne peuvent donc pas voter par correspondance de l’étranger.
Aktenzeichen:
A.15.21.1
Zitierempfehlung:
Kopieren
Faksimile
