Language: French
27.9.1977 (Tuesday)
Droits politiques des Suisses de l'étranger. Attachés et experts de la Coopération technique
Memo (No)
Les experts de la coopération technique sont engagés par un contrat de droit privé. Ils ne sont soumis ni au règlement des fonctionnaires, ni à celui des employés de la Confédération. Ils ne peuvent donc pas voter par correspondance de l’étranger.
File reference:
A.15.21.1
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