Sprache: Französisch
30.1.1978 (Montag)
Motion Werner Schmid. Historique et état de la question
Aktennotiz / Notiz (No)
Historique et état des lieux concernant la motion Schmid du 17.12.1970 demandant au Conseil fédéral de préparer une convention internationale pour la protection des détenus politiques. Le CF estime que les chances d'une telle convention sont nulles et ne prévoit pas d’engagement dans cette direction.
Aktenzeichen: o.411.621.3
Zitierempfehlung: Kopieren

Aufbewahrungsort

PDF