Langue: français
9.6.1977 (jeudi)
Traité de double imposition
Lettre (L)
• confidentiel
État des lieux sur l'acceptation du tratié de double imposition par le Parlement italien. Il apparaît que le Parlement italien n'est pas encore prêt à entériner le traité et cela ne satisfait pas la Suisse.
Références:
461.20 • s.B.34.12.J.0
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